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M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’essayeur qui refuse le lait d’un producteur doit consigner ce refus sur le bordereau, informer le producteur par écrit des motifs de son refus et les communiquer aux Producteurs et au préposé à la réception de l’usine où ce lait était destiné.
Décision 8086, a. 9; Décision 10468, a. 1.
9. L’essayeur qui refuse le lait d’un producteur doit consigner ce refus sur le bordereau, informer le producteur par écrit des motifs de son refus et les communiquer à la Fédération et au préposé à la réception de l’usine où ce lait était destiné.
Décision 8086, a. 9.
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